Conditions générales

Date d'entrée en vigueur : 2025 01 01 Dernière mise à jour : 2025 01 17

Bienvenue chez ScrapeUnblocker (« nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent votre accès à notre site web, à nos services et aux outils associés (collectivement, les « Services ») ainsi que leur utilisation. En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser immédiatement toute utilisation.

1. Acceptation des Conditions

En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous affirmez que vous :

Avez au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre juridiction.
Disposez de la capacité juridique et de l'autorité nécessaires pour conclure les présentes Conditions.
Respecterez l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables.

2. Étendue des Services

Nous fournissons des outils et des services de web scraping destinés à faciliter l'extraction de données à partir de sites web. Vous reconnaissez et acceptez que :

Nos Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ».
Vous êtes seul responsable de la manière dont vous utilisez les données extraites au moyen de nos Services.
Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur des Services.

3. Utilisation des Services

3.1 Utilisation autorisée

Vous ne pouvez utiliser les Services que dans le strict respect des présentes Conditions et uniquement à des fins licites.

3.2 Activités interdites

Vous vous engagez à ne pas :

Utiliser les Services pour collecter, extraire ou recueillir des données en violation des lois applicables ou des droits de tiers (par exemple, les droits de propriété intellectuelle).
Utiliser les Services pour vous livrer à des pratiques contraires à l'éthique, trompeuses ou malveillantes.
Accéder aux Services par des moyens non autorisés, tels que l'utilisation de robots ou de scrapers non fournis par nous.
Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou modifier les Services.
Contourner les mesures de sécurité d'un site web ou d'un système en utilisant les Services.
Utiliser les Services d'une manière qui enfreint les conditions d'utilisation ou les directives du fichier robots.txt d'un site web.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services en cas de violation des présentes Conditions.

4. Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités des Services, vous pouvez être amené à créer un compte. Vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription.
Préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion.
Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte.

5. Tarification et paiements

5.1 Frais

Vous vous engagez à payer tous les frais applicables aux Services, tels qu'indiqués sur notre page de tarification. Les frais peuvent être modifiés moyennant un préavis.

5.2 Facturation

Les paiements sont facturés à l'avance sur une base mensuelle ou annuelle, selon votre formule d'abonnement.
Vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement pour les frais récurrents jusqu'à ce que vous résiliiez votre abonnement.

5.3 Politique de remboursement

Tous les frais sont non remboursables, sauf si la loi l'exige. Toute contestation relative aux frais doit être soulevée dans un délai de 30 jours à compter du débit.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, y compris mais sans s'y limiter les logiciels, la documentation et les marques, demeurent la propriété exclusive de ScrapeUnblocker.

6.2 Restrictions

Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir des Services sans notre consentement écrit exprès.

7. Exclusion de garanties

7.1 Absence de garantie

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

7.2 Absence de garantie de résultat

Nous ne garantissons pas que les Services répondront à vos exigences, seront disponibles à tout moment ou fonctionneront sans erreur.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

Nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services, ou lié à celle-ci.
Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou liée à celles-ci n'excédera pas les frais que vous nous avez versés au cours des 12 mois précédant la réclamation.

9. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir indemnes ScrapeUnblocker, ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité et toute dépense (y compris les frais juridiques) découlant de :

Votre utilisation des Services.
Votre violation des présentes Conditions.
Votre atteinte aux droits de tiers.

10. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services à tout moment, sans préavis, en cas de :

Violation des présentes Conditions.
Non-paiement des frais.
Activités portant atteinte à notre exploitation ou à notre réputation.

Dès la résiliation, votre droit d'accès aux Services cessera immédiatement.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la Lituanie, sans égard à ses principes de conflit de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de Lituanie.

12. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès la publication des Conditions mises à jour sur notre Site web. Votre utilisation continue des Services vaut acceptation des Conditions révisées.

13. Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution dû à des événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter les catastrophes naturelles, les actes de gouvernement, les conflits du travail et les défaillances techniques.

14. Dispositions diverses

Intégralité de l'accord : les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant les Services.
Divisibilité : si une disposition est jugée inapplicable, les dispositions restantes demeureront en vigueur.

Renonciation : le fait de ne pas faire appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition.